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La loi du 28 décembre 1959 / J.M. Vermullen in L'Année canonique, T. 10 (1965)

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[article]
inL'Année canonique > T. 10 (1965) . - 176 - 184
Titre : La loi du 28 décembre 1959 : sur la transformation des sociétés de capitaux en sociétés civiles immobilières
Type de document : texte imprimé
Auteurs : J.M. Vermullen
Année de publication : 1965
Article en page(s) : 176 - 184
Langues : Français

[article] La loi du 28 décembre 1959 : sur la transformation des sociétés de capitaux en sociétés civiles immobilières [texte imprimé] / J.M. Vermullen . - 1965 . - 176 - 184.
Langues : Français
in L'Année canonique > T. 10 (1965) . - 176 - 184

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