La recherche de la preuve : commission rogatoire et transport du juge pour une audition / Frédéric Libaud in L'Année canonique, T. 66 (Décembre 2024)

Public ISBD [article]  inL'Année canonique > T. 66 (Décembre 2024) . - 99-113 Titre : La recherche de la preuve : commission rogatoire et transport du juge pour une audition Type de document : texte imprimé Auteurs : Frédéric Libaud, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : 99-113 Langues : Français [article] La recherche de la preuve : commission rogatoire et transport du juge pour une audition [texte imprimé] / Frédéric Libaud, Auteur . - 2024 . - 99-113. Langues : Français in L'Année canonique > T. 66 (Décembre 2024) . - 99-113

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