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Arrêt de la Cour d'Appel de Besançon, maintenu par arrêt de la Cour de Cassation : ordonnant l'exécution du testament de M. de Valay, précédé des conclusions du ministère public données à l'audience du 22 août 1821 par M. l'Avocat général Pommier La Combe [texte imprimé] / Bourqueney . - Paris : Plon Frères, 1851 . - 63 ; 28. ISSN : 0057211 Langues :
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Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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0057211 | 8R1389/27 | Livres | Magasin | Régional | Exclu du prêt |